Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Eco Home Assistance (ci-après « le Loueur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant louer du matériel de climatisation.

Article 2 — Commande & devis

Toute commande est précédée d'un devis gratuit. Le devis a une validité de 30 jours. La commande est ferme et définitive après acceptation écrite (signature électronique ou retour de mail). Un acompte de 30 % peut être demandé pour les locations supérieures à 2 000 € HT.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (TVA 20 %). Ils comprennent la livraison, l'installation, la mise en route, l'assistance technique et la reprise du matériel sur Paris et Île-de-France. La consommation électrique reste à la charge du Client.

Article 4 — Livraison

Le matériel est livré sous 24h ouvrées dans toute l'Île-de-France à compter de la confirmation de commande. Pour les urgences canicule et les commandes du week-end, des délais spécifiques peuvent s'appliquer. Le Client doit assurer l'accessibilité au lieu de livraison (ascenseur, escalier, accès véhicule).

Article 5 — Caution

Une caution est demandée à la livraison sous forme d'empreinte de carte bancaire ou de chèque non encaissé. Le montant varie de 300 € à 2 500 € selon le modèle. La caution est restituée intégralement à la fin de la location si le matériel est rendu en bon état de fonctionnement et de propreté.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions du Loueur
• Ne pas modifier, démonter ou réparer le matériel lui-même
• Souscrire ou disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant le matériel loué
• Signaler immédiatement toute panne ou dysfonctionnement
• Restituer le matériel dans l'état où il a été reçu

Article 7 — Assurance & responsabilité

Le matériel est garanti par le Loueur pour les défaillances techniques liées à un usage normal. Tout dommage causé par un usage anormal, une négligence ou un vol est à la charge du Client. En cas de vol, le Client devra fournir un dépôt de plainte dans les 24h.

Article 8 — Restitution

La restitution se fait sur appel du Client. Le matériel doit être propre, complet (kit d'étanchéité, télécommande, etc.) et en bon état. En cas de matériel endommagé ou manquant, des frais de remise en état seront facturés.

Article 9 — Annulation

Toute annulation doit être signalée au minimum 24h avant la date de livraison. Au-delà, 50 % du tarif de la première journée peut être retenu. Aucune annulation n'est acceptée après livraison du matériel.

Article 10 — Paiement

Le paiement s'effectue par virement, carte bancaire ou chèque. Pour les professionnels avec compte client, règlement à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du Loueur.

Article 12 — Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur demande.

CGV mises à jour le 21/05/2026. Pour toute question : contact@e-h-a.fr